Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour le
1. Objet
Ces conditions encadrent l'utilisation du site sshive.app et des applications SSHive pour Mac, iPhone et iPad. Le site comme les applications sont édités par NETMESAFE, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro RCS Paris 945 026 953, dont le siège social est au 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France. Utiliser le site ou l'application, c'est accepter ce qui suit. Ce qui suit décrit toutefois une relation telle qu'elle est (ce que couvre la licence, qui vend quoi, qui répond de quoi) plutôt qu'un contrat que vous seriez réputé avoir signé : rien, plus bas, n'a besoin de votre acceptation pour être vrai. Toute question sur ce texte s'adresse à contact@netmesafe.com.
2. L'achat passe par Apple
SSHive se télécharge sur l'App Store, et Pro est un achat intégré unique effectué sur l'App Store. Le contrat de vente est conclu entre vous et Apple : Apple encaisse le paiement, émet le reçu et traite les remboursements, sur reportaproblem.apple.com. Les conditions des services Apple Media Services s'appliquent à cette transaction. NetMeSafe n'encaisse jamais de paiement sur sshive.app, ne détient aucun moyen de paiement et ne peut donc pas rembourser de son côté. C'est aussi pour cette raison qu'il n'y a pas de conditions générales de vente sur ce site : rien n'y est vendu. Si la raison du remboursement est un dysfonctionnement, écrivez d'abord à contact@netmesafe.com : un correctif va souvent plus vite qu'un remboursement.
3. Licence d'utilisation
Le téléchargement de l'application, et l'achat de Pro, vous donnent un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Pro est un achat unique rattaché à votre compte Apple : le partage familial est activé, et c'est un achat universel, qui se débloque sur Mac, iPhone et iPad avec le même compte, sans rien payer de plus. Vous ne pouvez ni louer ni redistribuer l'application, et le code reste la propriété de NetMeSafe : cette limite tient au droit d'auteur, pas à cette page. Pro ne se transfère à personne d'autre en dehors du partage familial : c'est ainsi que fonctionne l'App Store. Vous conservez en revanche les droits que vous reconnaît l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle : observer et tester le fonctionnement du logiciel, en faire une copie de sauvegarde, et le décompiler dans les conditions d'interopérabilité que cet article prévoit. Rien ici ne restreint ces droits.
4. Usage attendu
SSHive est un client : il se connecte aux machines que vous lui indiquez, avec les identifiants que vous lui donnez. Il ne donne accès à rien par lui-même, n'héberge aucun serveur et ne délivre aucun identifiant. Vous devez être autorisé à accéder aux hôtes auxquels vous vous connectez, et vous restez responsable des commandes que vous y exécutez et des fichiers que vous y transférez. Se servir de l'application pour atteindre un système auquel vous n'avez pas droit relève de votre responsabilité, pas de la nôtre.
5. Disponibilité et évolutions
L'application et le site évoluent. Une version ajoute le plus souvent ; il arrive aussi qu'une fonction change de forme, ou qu'elle soit retirée parce que ce sur quoi elle reposait a disparu : une interface système supprimée en amont, un protocole qu'on ne peut plus sécuriser. Quand cela arrive, le changement figure dans les notes de la version concernée, à l'adresse /changelog. Ce que décrivent ce document et le reste du site correspond donc à la version du moment, et non à un engagement permanent sur telle ou telle capacité, ce qui n'est pas la même chose qu'un droit de retirer sans prévenir ce que vous avez payé. Une version déjà installée n'est pas modifiée à distance : un changement vous parvient quand vous installez une mise à jour. La distribution passe par l'App Store : c'est Apple qui met les mises à jour à disposition, et une version plus récente peut exiger un système plus récent. Le site lui-même peut être momentanément indisponible, pour maintenance ou pour une raison qui tient à l'hébergeur.
6. Responsabilité
SSHive agit sur votre propre infrastructure, avec vos propres droits. Une commande que vous exécutez par son intermédiaire sur vos serveurs, un fichier écrasé pendant un transfert, une configuration que vous modifiez à distance : ce sont vos actions sur vos machines, et NetMeSafe ne peut pas en répondre. Gardez des sauvegardes, comme avec n'importe quel outil d'administration. Nous répondons en revanche de nos propres manquements dans les conditions du droit commun : ce document n'exclut ni la faute lourde, ni le dol, ni les dommages corporels (une clause qui prétendrait le faire serait nulle), et il ne retire aucun droit que la loi vous donne.
7. Données personnelles
Le détail figure dans la politique de confidentialité, à l'adresse /privacy. En résumé : les applications n'ont ni compte, ni télémétrie, ni traceur publicitaire, et le site mesure sa fréquentation avec Umami, hébergé par NetMeSafe en France, qui ne dépose aucun cookie et ne stocke rien sur votre appareil. Le serveur web conserve par ailleurs des journaux d'accès ordinaires ; la politique de confidentialité les décrit.
8. Modifications de ce texte
Ce texte peut être revu : parce que l'application change, parce que la loi change, ou parce qu'une phrase s'est révélée fausse. La date en haut de la page est celle de la dernière révision, et c'est cette page qui fait foi : nous n'avons ni compte ni adresse e-mail vous concernant, et ne pouvons donc prévenir personne individuellement. Une modification qui change réellement quelque chose pour qui utilise déjà l'application est annoncée plutôt que glissée dans le texte (dans les notes de version, à l'adresse /changelog), et la version précédente reste disponible sur simple demande à contact@netmesafe.com. Une révision ne revient pas sur ce qui est déjà acheté : Pro reste l'achat unique décrit plus haut.
9. Droit applicable et litiges
NetMeSafe est une société française et ce texte est écrit au regard du droit français, qui est celui applicable à la relation qu'il décrit. Si vous êtes consommateur, cela ne vous enlève rien : les règles européennes vous permettent de saisir les tribunaux de votre lieu de résidence, et les dispositions protectrices de votre pays de résidence continuent de s'appliquer, quelle que soit la rédaction d'une clause. Un litige portant sur l'achat lui-même (paiement, reçu, remboursement) se règle avec Apple, qui l'a vendu, sur reportaproblem.apple.com. Un litige portant sur le site, ou sur l'application elle-même, s'adresse à NetMeSafe, à contact@netmesafe.com : nous répondons, et si rien n'en sort, les tribunaux français restent ouverts, comme ceux de votre lieu de résidence.